Conditions générales d'affaires
Conditions générales de livraison et de vente des sociétés Fluri Präzisions- und Mikromechanik AG, Rémy Jakob Schleiftechnik AG et KUSO GmbH
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de livraison et de vente sont valables pour l’ensemble des livraisons et prestations entre, d’une part, les sociétés Fluri Präzisions- und Mikromechanik AG, Rémy Jakob Schleiftechnik AG et Kuso GmbH (nommées ci-après le(s) fournisseur(s)), de manière individuelle ou en commun, et, d’autre part, le client.
1.2 Des conditions divergentes de la part d’un client ne sont valables que si le fournisseur concerné les a expressément reconnues en la forme écrite. Cela signifie en particulier qu’il n’y a pas d’acceptation tacite possible de conditions générales transmises par le client, et cela même lorsque le fournisseur traite des commandes en ne s’opposant pas expressément aux conditions générales divergentes du client.
1.3 Les présentes conditions générales de livraison et de vente sont aussi valables lorsque, dans un cas particulier, elles n’auraient pas été jointes mais portées à la connaissance du client d’une autre manière.
Dans les relations commerciales, ces conditions générales de vente et de livraison sont également valables pour toutes les livraisons et prestations futures du fournisseur envers le client.
1.4 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de vente et de livraison devait s’avérer totalement ou partiellement inapplicable, les parties contractantes la remplacent par une nouvelle disposition s’approchant le plus possible du résultat juridique et économique. Les autres dispositions restent intactes.
1.5 Les offres des fournisseurs (comme en particulier celles contenues dans les listes de prix, prospectus ou sur Internet, etc.) sont sans engagement.
2. Conclusion du contrat / étendue des prestations
2.1 Pour être valable, toutes les conventions et les déclarations des parties contractantes les liant juridiquement nécessitent la forme écrite.
2.2 Le contrat est conclu par la confirmation écrite du fournisseur concerné qu’il accepte la commande du client (confirmation de commande). Cet accord peut être transmis par poste, fax ou par informatique et ne doit pas être signé. Ceci est également valable pour les compléments, modifications ou autres accords.
2.3 La confirmation de commande doit être vérifiée de manière précise. Les divergences de la confirmation de commande par rapport à la commande deviennent partie intégrante du contrat, à moins que le client ne s’y oppose par écrit dans les 2 jours ouvrables après réception de la confirmation de commande. La rectification des simples fautes de calcul reste réservée.
2.4 Si la commande est passée suite à une offre d’un des fournisseurs, la confirmation de commande doit correspondre à l’offre, pour autant que la commande soit passée chez le fournisseur dans le délai de validité de l’offre.
Si rien d’autre n’est mentionné, les offres des fournisseurs en francs suisses sont valables trois mois et celles en monnaies étrangères un mois après leur établissement.
2.5 Si les parties décident que les quantités commandées seront livrées sur appel (commande sur appel), les appels doivent être passés de manière à ce que la quantité totale de la commande soit livrée au plus tard dans les 12 mois après le premier appel, faute de quoi le prix pour la quantité non encore livrée deviendra exigible et devra être payée immédiatement.
2.6 Les prestations que les fournisseurs doivent effectuer sont indiquées de manière exhaustive sur la confirmation de commande. Pour des pièces produites spécifiquement pour un client, le fournisseur a le droit d’exécuter les commandes avec une tolérance de quantité de +/- 10%.
3. Prix
3.1 Tous les prix s’entendent – en l’absence de convention spéciale – nets, départ usine, TVA et emballage non compris, en francs suisses disponibles librement, sans aucune déduction.
3.2 L’ensemble des frais accessoires, tels que le transport, les assurances, les autorisations d’exportation et d’importation, les autres autorisations ainsi que les attestations et authentifications sont à la charge du client.
Par ailleurs, le client supporte les impôts de toute nature (en particulier la TVA), taxes, redevances, droits de douane qui sont perçus en relation avec le contrat. Le client est tenu de les restituer aux fournisseurs contre pièce justificative, au cas où ceux-ci ont été tenus de les payer.
3.3 Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les bases de calcul du prix changent en raison de circonstances qui n’étaient pas prévisibles (en particulier les fluctuations monétaires ou le prix des matières premières), le fournisseur est autorisé à adapter les prix en conséquence.
4. Conditions de paiement
4.1 En l’absence de convention spéciale, les paiements doivent être effectués par le client, dans les 30 jours, nets, plus TVA.
4.2 En cas de retard dans le paiement ou en cas de doute fondé quant à la solvabilité du client, le fournisseur peut suspendre l’exécution de la commande aussi longtemps que les obligations contractuelles du client ne sont pas remplies. Le fournisseur peut exiger des acomptes pour des prestations et livraisons non encore fournies et tous ses droits découlant de la relation contractuelle sont exigibles. Il peut en outre résilier un contrat dont l’exécution n’est pas assurée dans un laps de temps raisonnable.
4.3 Le client ne peut faire valoir la compensation qu’avec une créance qu’il possède contre le fournisseur concerné, pour autant que le fournisseur ait expressément reconnu cette créance par écrit ou qu’il ait été astreint par jugement entré en force à payer cette créance au client.
4.4 Le fournisseur reste propriétaire de la totalité de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les prestations convenues par contrat. En ce qui concerne cette réserve de propriété, le droit applicable est celui du lieu de la livraison. Lorsque le droit en question le nécessite, le fournisseur est expressément habilité à faire inscrire la réserve de propriété dans un registre de réserve de propriété resp. le client a l’obligation de contribuer aux démarches nécessaires à l’enregistrement.
5. Délai de livraison
5.1 Le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande fait foi.
5.2 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée, c’est-à-dire selon la durée de l’empêchement de livraison plus le laps de temps nécessaire à la fabrication du produit si le retard est imputable au client ou s’il est dû à un cas de force majeure.
5.3 En cas de retard de livraison, le client n’a pas droit à des dommages-intérêts ou autres prestations, pour autant que le retard ne soit pas dû à de mauvaises intentions ou à une négligence grave du fournisseur. Le client n’a notamment pas le droit de résilier le contrat ou de réclamer une réduction de prix. Or, en cas d’un retard de plus de 2 mois, le client a le droit de fixer au fournisseur un délai supplémentaire approprié et, lorsque la livraison n’a pas lieu dans ce délai, de résilier le contrat sans toutefois avoir droit à des dommages-intérêts.
5.4 Si, pour cause d’événements intervenus chez lui-même ou chez un tiers, alors qu’ils ne sont dû à de mauvaises intentions ou à une négligence grave, le fournisseur ne peut pas livrer ou seulement avec un retard de plus de 2 mois, il est autorisé à résilier tout ou partie du contrat sans que le client ait droit à des dommages-intérêts.
5.5 Le fournisseur est expressément autorisé à effectuer des livraisons ou des prestations partielles.
6. Transfert de jouissance et de risque
6.1 Le fournisseur a accompli sa tâche lorsque la marchandise quitte l’usine du fournisseur resp. lorsqu’elle est confiée au transporteur etc.
La jouissance et le risque sont transférés au client au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine du fournisseur à Biel/Bienne.
6.2 Si, selon le désir du client ou pour d’autres raisons dont le fournisseur n’est pas responsable, l’expédition est retardée, le risque est transféré au client à la date initialement prévue pour la livraison départ usine. A partir de cette date, les livraisons seront stockées et assurées aux frais et risques du client.
7. Expédition, transport et assurances
7.1 Le client choisit le moyen de transport adéquat, respectivement la manière dont la marchandise doit être expédiée et informe le fournisseur à temps de son choix.
7.2 Toute réclamation relative à l’expédition ou au transport doit être immédiatement communiquée au dernier transporteur lors de la réception de la marchandise ou des documents d’expédition.
7.3 Le fournisseur assure la marchandise aux frais du client.
8. Contrôle et réception des livraisons
8.1 Le client dispose de 5 jours ouvrables après réception pour contrôler les livraisons et informer le fournisseur par écrit d’éventuels défauts. A l’expiration de ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée. Le client doit annoncer tout défaut caché au fournisseur dans les 5 jours ouvrables après leur découverte.
8.2 Le fournisseur doit remédier aux défauts communiqués selon chi. 8.1 ou – selon son choix – échanger la marchandise défectueuse. Si le fournisseur n’est pas en mesure de remédier aux défauts ou de remplacer les marchandises défectueuses dans un délai approprié ou s’il n’est en mesure de la faire qu’avec des frais disproportionnés, il peut résilier le contrat, sans pour autant que le client ait droit à des dommages-intérêts. Les livraisons partielles déjà effectuées sont à payer par le client selon le contrat.
8.3 La marchandise défectueuse ne peut être retournée au fournisseur qu’avec son consentement exprès. Si la demande en garantie s’avère être justifiée, seuls les frais d’expédition les moins élevés seront remboursés au client.
8.4 En cas de défaut de toute nature de la marchandise livrée, le client n’a aucun droit ni prétention à l’exception de ceux mentionnés expressément aux ch. 8 et 9.
9. Garantie, responsabilité en cas de défauts
9.1 Le fournisseur répond exclusivement pour les défauts et dommages qui ont été causés par une mauvaise intention ou une négligence grave du fournisseur. Tout autre garantie et responsabilité est expressément exclu.
En particulier, le fournisseur ne répond pas pour des défauts et dommages qui sont dus à un manque d’information de la part du client, à une usure normale, à un entretien déficient, à un traitement ou une utilisation inappropriés, à des contraintes excessives ou à d’autres raisons qui ne dépendent pas du fournisseur.
9.2 Le délai de garantie est de 12 mois. Il commence à courir dès le départ de la marchandise de l’usine. En cas de remplacements ou de réparations de marchandises, le délai de garantie recommence à courir et dure à nouveau 12 mois dès l’expédition de la marchandise par le fournisseur.
La garantie s’éteint prématurément si le client ou un tiers entreprend des modifications ou des réparations inappropriées ou si le client n’offre pas immédiatement au fournisseur, lorsqu’il y a un défaut, la possibilité de le corriger.
9.3 Lorsque les pièces à traiter par le fournisseur sont livrées par le client ou par un tiers mandaté par le client, la garantie du fournisseur se limite à l’exécution de ses prestations contractuelles.
9.4 Si les pièces à traiter par le fournisseur ont été conçues par le client ou un tiers que le client a désigné et si elles sont fabriquées sur la base des directives et par ordre du client par le fournisseur ou par un tiers que le fournisseur a mandaté, la garantie du fournisseur se limite à l’utilisation du matériel convenu et à l’exécution de la production selon les instructions données. Pour le surplus, le chi. 9.3 s’applique.
9.5 L’utilisation en tant que produit final ou en tant que partie d’un produit final des pièces fabriquées et/ou traitées par le fournisseur est sous la seule et unique responsabilité du client, indépendamment de la question de savoir si les pièces en question ont été livrées par le client (chi. 9.3) ou fabriquées par le fournisseur (chi. 9.4).
Si le fournisseur est mis en cause par des tiers en vertu de défauts qui sont dus à des prestations fournies par le client ou à une utilisation inappropriée d’une pièce en tant que produit final ou en tant que partie d’un produit final, le client doit rembourser au fournisseur tous les frais et tout le dommage que cette mise en cause lui procure.
9.6 Si les conditions de garantie et de responsabilité selon le chi. 9.1 sont remplies, le client a droit exclusivement au remplacement resp. à la réparation de la marchandise défectueuse (cf. chi. 8.2). En particulier, il n’a pas le droit d’annuler ou de résilier le contrat ou de réclamer une réduction de prix ou de faire valoir des dommage-intérêts.
Si les pièces livrées par le client ou par un tiers qu’il a mandaté ne peuvent plus être utilisées, le client a au maximum droit au paiement de la valeur de la matière brute (valeur actuelle), pour autant que l’endommagement des pièces est dû à une mauvaise intention ou à une négligence grave du fournisseur. Cela est également valable en cas de perte des pièces.
9.7 Indépendamment des dispositions susmentionnées et dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité du fournisseur est limitée au maximum au paiement du prix que le client devait lui verser pour les prestations contractuelles en question.
10. Outils mis à disposition par le client
10.1 Pour autant que rien d’autre n’ait été prévu avant leur remise au fournisseur, ce dernier devient propriétaire de tous les outils, équipements de mesurage, installations etc. (nommé ci-après "matériel") que le client lui met à disposition. Le fournisseur s’oblige toutefois à conserver ce matériel. Si toutefois il n’y a aucune nouvelle commande dans les 5 ans, le fournisseur est autorisé à disposer librement de ce matériel. L’entretien et les réparations sont jusque là à la charge du client, sauf s’ils sont dus à une mauvaise intention ou à une négligence grave du fournisseur.
10.2 Le fournisseur répond de l’endommagement ou de la perte de ce matériel uniquement si cela est dû à une mauvaise intention ou à une négligence grave de sa part. Cela est également le cas si contrairement au chi. 10.1, les parties ont convenu avant la remise au fournisseur, que ce matériel reste la propriété du client.
10.3 Une éventuelle responsabilité du fournisseur en cas d’endommagement ou de perte du matériel se limite en tout cas au maximum à la valeur de la matière brute (valeur actuelle) ou aux frais de réparation nécessaires si ceux-ci sont inférieurs à la valeur de la matière brute. Le client n’a en particulier pas le droit d’annuler ou de résilier le contrat ou de réclamer une réduction de prix ou de faire valoir des dommage-intérêts.
11. Droits sur les plans ou documents techniques
Chaque partie conserve l’ensemble des droits de propriété et d’auteur sur tous les plans, dessins et autres documents techniques qu’il met à la disposition de l’autre partie. En particulier, ces plans etc. ne doivent en aucune façon être copiés ou transmis à des tiers sans l’accord préalable écrit de leur propriétaire.
12. For et droit applicable
12.1 Les relations contractuelles entre le ou les fournisseurs, d’une part, et le client, d’autre part, sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de l’accord des Nations Unies concernant les contrats d’achats internationaux de marchandises du 11 avril 1980 (dit droit d’achat Viennois).
12.2 Le for exclusif pour tous les conflits surgissant entre les parties contractantes est Biel/Bienne, Suisse.
